Code des douanes

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1949

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Article 37

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1949

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.


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