Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 10 septembre 2012 au 01 janvier 2016

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Article R142-7

Version en vigueur du 10 septembre 2012 au 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 - art. 4

Les contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6. Il en est de même des litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle des articles L. 114-17, L. 162-1-14, L. 162-12-16, L. 162-34 et L. 315-3.


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