Article L1332-5
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 26 février 2010
Création Loi 2006-1772 2006-12-30 art. 42 III, VI JORF 31 décembre 2006
Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 42 () JORF 31 décembre 2006
Le contrôle des dispositions applicables aux piscines et aux baignades aménagées est assuré par les fonctionnaires et agents des ministères chargés de l'intérieur, de la santé et des sports.
L'évaluation de la qualité, le classement de l'eau de baignade et le contrôle sanitaire sont effectués par le représentant de l'Etat dans le département, notamment sur la base des analyses réalisées.