Article L3553-6 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
Abrogé par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 121 (V) JORF 31 décembre 2004
Modifié par Loi - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 38 VI, XI Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Les subventions en capital accordées par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales prévues à l'article L. 2335-9 bénéficient à la collectivité départementale qui les répartit dans les conditions prévues aux articles L. 3232-2 et L. 3232-3.