Code de la défense

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 27 septembre 2013

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Article D4123-11

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 27 septembre 2013

Création Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)


Indépendamment des allocations visées aux articles D. 4123-4 à D. 4123-10, des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, à certains ayants cause de militaires dont le décès, imputable au service ou en relation avec le service, est survenu en dehors d'une période de mobilisation générale et n'a pas ouvert droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.


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