Code du travail

Version en vigueur du 09 novembre 2011 au 01 janvier 2016

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Article D3324-38

Version en vigueur du 09 novembre 2011 au 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2011-1450 du 7 novembre 2011 - art. 1

La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du 1° de l'article L. 3323-2 continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai prévu au 10° bis de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale.


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