Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article L5211-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 5

En application de l'article LO. 6213-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre.

Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO. 6214-3 du code général des collectivités territoriales.


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