Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 22 juillet 2001

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Article R*431-31 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 22 juillet 2001

Abrogé par Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 2 () JORF 22 juillet 2001
Modifié par Décret 85-1449 1985-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1985

La caisse a pour objet, en application de l'article L. 431-3 du présent code, de gérer les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 1985 par la caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré. Elle gère le fond de garantie prévu à l'article L. 451-3 et assure dans les conditions fixées par les articles L. 451-3 et L. 481-1 la gestion des produits des redevances.

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