Code de commerce

Version en vigueur du 01 septembre 2008 au 29 juillet 2016

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Article R821-14-16

Version en vigueur du 01 septembre 2008 au 29 juillet 2016

Création Décret n°2008-876 du 29 août 2008 - art. 6

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du haut conseil par décision du secrétaire général sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier.


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