Code des transports

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 17 juillet 2015

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La gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de service, lorsqu'elle est effectuée par SNCF Mobilités, fait l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité de l'exploitation des services de transport.

Aucune aide publique versée à l'une de ces activités ne peut être affectée à l'autre.


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