Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2017

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Article L5311-2

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

Le service public de l'emploi est assuré par :

1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ;

2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

3° L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Il est également assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont propres.






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