Article R331-30 (abrogé)
Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 janvier 1988
Le contrôle des conditions de réalisation des opérations donnant lieu au bénéfice des prêts prévus à l'article R. 331-1 est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances.