Code de l'environnement

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 19 août 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article L541-40

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 19 août 2015

Modifié par Ordonnance n°2009-894 du 24 juillet 2009 - art. 1

I. - L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

II. - En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France. Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18 du règlement mentionné ci-dessus, qui organise un transfert de déchets dispensé de notification en application du 2 et du 4 de l'article 3 du même règlement.

La notification couvre le transfert des déchets depuis un lieu d'expédition unique.

Le notifiant est défini à l'article 2. 15 du règlement mentionné ci-dessus.


Retourner en haut de la page