Code de l'environnement

Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2018

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Article D213-48-39-1

Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2018

Création Décret n°2007-1844 du 26 décembre 2007 - art. 1

L'agence de l'eau verse à l'exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 une rémunération d'un montant de 0,30 euro hors taxe par facture, dans la limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d'eau.

En cas de facturation séparée de la fourniture d'eau et de la redevance d'assainissement, les montants indiqués au premier alinéa sont respectivement fixés à 0,15 euro et 0,45 euro.


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