Code de la santé publique

Version en vigueur du 27 mars 2010 au 28 janvier 2016

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Article L4031-7

Version en vigueur du 27 mars 2010 au 28 janvier 2016

Création Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 18

Un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à titre libéral à Mayotte siège à l'union régionale des professions de santé de la même profession de La Réunion. Ces représentants sont désignés, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat à Mayotte.

Ces représentants participent à la préparation du projet de santé commun de La Réunion et de Mayotte et à sa mise en œuvre. Ils participent aux réunions des unions des professionnels de santé de La Réunion lorsque leur ordre du jour concerne Mayotte.


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