Article D492-3 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mars 2008 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 1
Création Décret n°2008-263
du 14 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 411-2, les quatorzième (6°) et quinzième (7°) alinéas sont supprimés.