Article D6211-41 (abrogé)
Version en vigueur du 17 mars 2010 au 29 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-271
du 15 mars 2010 - art. 2 (V)
La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission.