Code pénal

Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 24 mars 2020

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Article 132-48

Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 24 mars 2020

Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 79 () JORF 27 novembre 2003

Si le condamné commet, au cours du délai d'épreuve, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.

La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues au présent article.


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