Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 septembre 2007

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Article R2333-132 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 septembre 2007

Abrogé par Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 3 () JORF 13 septembre 2007
Modifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 1331-1 alinéa 3, L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 L. L1331-8 et L. 1331-10 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.

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