Article R4-3 (abrogé)
Version en vigueur du 08 juin 2006 au 01 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836
du 29 juin 2012 - art. 6
Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 21 () JORF 8 juin 2006
En Corse, la commission est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants, qui nomment les membres.
Les représentants de la région sont ceux de la collectivité de Corse désignés par l'assemblée de Corse.
Décret 2006-665 2006-06-07 art. 61 : Spécificités d'application.