Code des transports

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 31 juillet 2020

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Article L1883-2

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 31 juillet 2020

Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V)

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article 1631-1 est ainsi rédigé :
" Art.L. 1631-1.-Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. "


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