Code de l'aviation civile

Version en vigueur depuis le 09 avril 1967

Naviguer dans le sommaire du code

Article L131-1

Version en vigueur depuis le 09 avril 1967

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. Toutefois les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au-dessus du territoire français que si ce droit leur est accordé par une convention diplomatique ou s'ils reçoivent, à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale et temporaire.


Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 131-1, les mots " qui doit être spéciale et temporaire " (Fin de vigueur : date indéterminée).

Retourner en haut de la page