Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2016

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Article D652-1 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015 - art. 9
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Pour le contrôle de l'assiette des cotisations à percevoir au titre du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que pour la détermination des droits à allocation ouverts au titre desdits régimes d'assurance vieillesse, les organismes institués par l'article L. 611-1, les 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et l'article L. 723-1 sont habilités à user de la procédure prévue par l'article L. 161 du livre des procédures fiscales.

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