Article L520-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)
Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.