Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 01 août 2010 au 18 juin 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article R313-7

Version en vigueur du 01 août 2010 au 18 juin 2016

Modifié par Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1

L'autorisation du projet par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes est délivrée dans un délai maximum de six mois à compter de la date limite de dépôt des projets mentionnée dans l'avis d'appel à projet.L'absence de notification d'une décision dans ce délai vaut rejet du projet.

La décision d'autorisation est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet. Elle est notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également notifiée aux autres candidats ; le délai de recours court à leur égard à compter de cette notification.

Lorsque l'autorité compétente ne suit pas l'avis de la commission, elle informe sans délai les membres de la commission de sélection des motifs de sa décision.


Retourner en haut de la page