Article R*211-19
Version en vigueur depuis le 23 août 1985
Modifié par Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 1 () JORF 23 août 1985
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports fixe la forme en laquelle doivent être établis les documents prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-18.