Article 2 terdecies C
Version en vigueur du 06 juin 2015 au 13 juin 2016
Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2015, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2015, s'agissant de logements visés au b de ce même article.
Pour les baux conclus en 2015, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,51 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,80 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
(en euros)
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE LOCATION | |||
---|---|---|---|---|
Zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) | Zone C (en €) | |
Personne seule | 46 807 | 34 769 | 31 871 | 31 656 |
Couple | 69 953 | 51 057 | 46 803 | 42 547 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 84 088 | 61 122 | 56 029 | 50 935 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 100 724 | 73 972 | 67 809 | 61 644 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 119 239 | 86 820 | 79 587 | 72 349 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 134 174 | 97 933 | 89 774 | 81 612 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 14 956 | + 11 124 | + 10 198 | + 9 270 |
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
Pour les baux conclus en 2015, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :
(en euros)
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) | POLYNÉSIE FRANÇAISE, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna (en €) |
---|---|---|
Personne seule | 28 289 | 24 712 |
Couple | 37 779 | 45 701 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 45 431 | 48 343 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 54 840 | 50 987 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 64 517 | 54 519 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 72 709 | 58 052 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 8 113 | + 3 709 |
Modifications effectuées en conséquence du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G