Article R611-3
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 14 juillet 2011
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-3, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 611-1.
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