Article L122-11 (abrogé)
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 01 janvier 2006
Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 86 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Création Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
L'article L. 123-17 s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en application du présent chapitre.