Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 04 août 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article R236-1

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 04 août 2017

Création Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ", ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1 du présent code et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne.


Retourner en haut de la page