Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2016

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Article 154

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2016

Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 12 (V) JORF 31 décembre 2004

I. Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 13 800 € à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et salaires visés au V de la présente sous-section.

Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la déduction prévue au premier alinéa est intégralement admise.

II. Les dispositions du I s'appliquent également pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réalisés par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter.



Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

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