Article L5134-41 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2010
Abrogé par LOI n°2008-1249
du 1er décembre 2008 - art. 23
Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38.
Les dispositions de l'article L. 1243-13, relatives au nombre maximal des renouvellements, ne sont pas applicables.