Article D7312-9 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 16 mars 2009
Abrogé par Décret n°2009-289
du 13 mars 2009 - art. 4
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La carte d'identité professionnelle de représentant est valable pour une durée d'un an à compter de la date de sa délivrance.