Article R165-19
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 12 juillet 2015
Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins neuf de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.