Article 49 (abrogé)
Version en vigueur du 20 juillet 1952 au 27 juillet 2005
Abrogé par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 30 () JORF 27 juillet 2005
Création Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952
Les chambres de métiers peuvent recevoir de leurs ressortissants des versements qui donnent lieu à des exonérations de la taxe d'apprentissage dans les conditions prévues par l'article 230 du code général des impôts.