Code de l'artisanat

Version en vigueur du 20 juillet 1952 au 27 juillet 2005

Naviguer dans le sommaire du code

Article 49 (abrogé)

Version en vigueur du 20 juillet 1952 au 27 juillet 2005

Abrogé par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 30 () JORF 27 juillet 2005
Création Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952

Les chambres de métiers peuvent recevoir de leurs ressortissants des versements qui donnent lieu à des exonérations de la taxe d'apprentissage dans les conditions prévues par l'article 230 du code général des impôts.

Retourner en haut de la page