Article R*9-2 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mai 2005 au 29 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 2 () JORF 29 mai 2005
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005
La déclaration préalable prévue à l'article L. 34-4 est adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Cette déclaration comporte les éléments suivants :
- l'identité du fournisseur de services ;
- la description des services offerts ;
- la description des installations utilisées ;
- les conditions techniques d'utilisation du réseau câblé ;
- une copie de l'acte par lequel la commune ou le groupement de communes concerné a été informé par le demandeur de son projet.
Les modifications concernant les éléments figurant dans la déclaration doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.