Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 29 mai 2005 au 07 mai 2017

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Article R*9-1 (abrogé)

Version en vigueur du 29 mai 2005 au 07 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-768 du 4 mai 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 3 () JORF 29 mai 2005

Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 20-44-1 à R. 20-44-4.

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