Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2018

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Article D731-90

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2018

Modifié par Décret n°2013-1223 du 23 décembre 2013 - art. 2

La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, titulaires des pensions de retraite agricoles mentionnées à l'article L. 731-37 du présent code, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° du I de l'article L. 732-35 du même code, est égale à 3,20 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.


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