Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 19 novembre 1998 au 11 mai 2017

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Article R323-3

Version en vigueur du 19 novembre 1998 au 11 mai 2017

Création Décret n°98-1041 du 18 novembre 1998 - art. 1 () JORF 19 novembre 1998

Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner retrait de l'agrément.


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