Article LO129
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011
Modifié par LOI organique n°2011-410
du 14 avril 2011 - art. 1
Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.
Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.