Article L763-7-3
Version en vigueur du 01 septembre 2013 au 22 août 2015
Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Code monétaire et financier
Article L763-7-3
Code monétaire et financier
Code monétaire et financier
: Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
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