Article L242-12 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 01 septembre 2018
Abrogé par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Modifié par Loi 90-86 1990-01-23 art. 1 IV JORF 25 janvier 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-5, des décrets fixent les différents taux de cotisations ainsi que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2, dont les ressources sont insuffisantes.