Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 19 mars 2008

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Article R471-1

Version en vigueur depuis le 19 mars 2008

Création Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)


La déclaration de dénomination qui incombe à tout organisme d'enseignement privé, par application des dispositions de l'article L. 471-2, est adressée au recteur de l'académie où se trouve le siège de l'organisme.
Toute modification ultérieure à la dénomination est préalablement déclarée au recteur.


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