Article L245-7 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 31 décembre 2023

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
  - Titre IV : Ressources (Articles L241-1 à L245-16)
    - Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations (Articles L245-1 à L245-16)
      Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques. (Articles L245-7 à L245-12)
      Article L245-7
      Article L245-8
      Article L245-9
      Article L245-10
      Article L245-11
      Article L245-12

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Article L245-7

Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 31 décembre 2023

Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 12 (V)

Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.

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