Article L756-4-2
Version en vigueur du 08 juillet 2010 au 22 août 2015
Modifié par Ordonnance n°2010-11
du 7 janvier 2010 - art. 13 (V)
Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables en Polynésie française.
Modifié par Ordonnance n°2010-11
du 7 janvier 2010 - art. 13 (V)
Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables en Polynésie française.
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