Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 28 mars 1997 au 25 juin 2021

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Article L217-3

Version en vigueur du 28 mars 1997 au 25 juin 2021

Création Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 3 () JORF 28 mars 1997

Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, d'un élément protégé par un des droits définis au présent titre.

A défaut d'accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir acceptée faute d'avoir exprimé leur opposition par écrit dans un délai de trois mois.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et les modalités de désignation des médiateurs.


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