Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 18 août 2012 au 01 septembre 2018

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Article L741-15

Version en vigueur du 18 août 2012 au 01 septembre 2018

Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (V)

Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.


Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 3 VIII : Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.

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