Article L713-10 (abrogé)
Version en vigueur du 09 juin 2006 au 24 mai 2019
Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)
Modifié par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-7.