Code du travail

Version en vigueur du 28 juin 2005 au 01 janvier 2006

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Article L323-29 (abrogé)

Version en vigueur du 28 juin 2005 au 01 janvier 2006

Création Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 51 () JORF 28 juin 2005
Abrogé par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 51 () JORF 28 juin 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Des emplois à mi-temps et des emplois dits légers sont attribués, après avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, aux travailleurs handicapés qui ne peuvent être employés en raison de leur état physique ou mental, soit à rythme normal, soit à temps complet.

Ces emplois sont recensés par l'administration.

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