Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 27 novembre 2004 au 06 novembre 2017

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Article D231-7

Version en vigueur du 27 novembre 2004 au 06 novembre 2017

Modifié par Décret 2004-1282 2004-11-26 art. 1 1°, 2° JORF 27 novembre 2004

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral.


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